La curatelle (simple, renforcée, aménagée)

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être conseillée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile.La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante pour la personne.  

 

Personnes concernées

Ce sont les personnes majeures dont l'altération des facultés mentales ou des facultés corporelles empêchant l'expression de la volonté, ont été constatées médicalement.  

 

Degrés de curatelle

Il existe différents degrés de curatelle.

  • Curatelle simple : la personne accomplit seule les actes de gestion courante (dits actes d'administration ou actes conservatoires), comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d'une assurance. En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants (dits actes de disposition ). Par exemple, le curateur doit consentir à un emprunt.
     
  • Curatelle renforcée : le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.
     
  • Curatelle aménagée : le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

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CNC MJPM

Session en cours :

19 mars - 21 août 2019

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19 Sept 2019 - 27 Fév. 2020

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Installation

du MJPM individuel

Agrément DDCS :

Mardi 25 juin 2019
Lundi 23 septembre 2019

Jeudi 12 mars 2020

Lundi 21 septembre 2020

Création du Cabinet MJPM :

Mercredi 26 juin 2019
Mardi 24 septembre 2019

Vendredi 13 mars 2020

Mardi 22 septembre 2020

Contenu & Inscription

MJPM individuels : Appels à candidatures

Département de l'Ardèche
3 agréments MJPM individuels

(dépôt dossiers avant le 30/4/19)

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Département de l'Ain

(dépôt dossiers avant le 02/4/19)

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Département de l'Isère
6 agréments MJPM individuels

(dépôt dossiers avant le 31/7/18)

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