La curatelle (simple, renforcée, aménagée)

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être conseillée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile.La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante pour la personne.  

 

Personnes concernées

Ce sont les personnes majeures dont l'altération des facultés mentales ou des facultés corporelles empêchant l'expression de la volonté, ont été constatées médicalement.  

 

Degrés de curatelle

Il existe différents degrés de curatelle.

  • Curatelle simple : la personne accomplit seule les actes de gestion courante (dits actes d'administration ou actes conservatoires), comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d'une assurance. En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants (dits actes de disposition ). Par exemple, le curateur doit consentir à un emprunt.
     
  • Curatelle renforcée : le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.
     
  • Curatelle aménagée : le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

IMAJIS Institut sup. de formation

de Mandataires Judiciaires

et d'Intervenants Sociaux

6 ave Sidoine Apollinaire

F-69009 LYON 

Tél. : 09 77 19 62 77

Courriel : info@imajis.fr

Pour nous contacter,

vous pouvez aussi utiliser

notre formulaire en ligne

IMaJIS est certifié Qualiopi dans la catégorie "Actions de Fomation"

CNC MJPM

Session en cours :

15 sept 2022 - 24 fév 2023

Prochaine session :

15 mars - 18 août 2023

(reste des places)

Session suivante :

14 sept 2023 - 23 août 2024

(inscriptions ouvertes)

Calendriers (cliquez ici)

DOSSIER DE CANDIDATURE
IMaJIS - CNC MJPM - Dossier de candidatu[...]
Document Adobe Acrobat [353.1 KB]

Autres sessions chez notre partenaire ISGT :

Juin-Déc 2023

Janv-Juin 2024

Rendez-vous sur www.isgt.fr

Formation enregistrée au Répertoire Spécifique (RSCH) sous le n°5622

Formation CNC MJPM éligible au CPF (code 237560)

Ateliers
"Agrément & Installation
du MJPM individuel"

2 Ateliers pour tout savoir

Agrément DDETS : 

Jeudi 13 avril 2023
Lundi 16 octobre 2023

 

Création du Cabinet MJPM : 

Vendredi 14 avril 2023
Mardi 17 oct. 2023

à suivre à Paris ou par visioconférence

Contenu & Inscription

IMaJIS a été  auditionné par la Commission des Lois du Sénat, dans le cadre du projet de loi de réforme de la Justice .

Remise des CNC MJPM

IMaJIS est partenaire de :