La sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique provisoire et de courte durée qui peut permettre la représentation d'un majeur pour accomplir certains actes précis. La personne placée en sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits, à l'exception du divorce par consentement mutuel ou accepté ou d'actes spéciaux pour lesquels un mandataire spécial a été désigné dans la décision du juge.


Personnes concernées

Il s'agit d'une personne majeure souffrant temporairement d'une incapacité (ex : coma, traumatismes crâniens), ou dont les facultés sont durablement atteintes (facultés mentales ou facultés corporelles empêchant l'expression de leur volonté) et qui a besoin d'une protection immédiate pendant l'instruction de la demande aux fins de mise en place d'une mesure plus protectrice ( tutelle ou curatelle ), ou dont les facultés sont altérées et pour laquelle une solution moins contraignante suffit en temps normal (par exemple : une procuration), mais qui a besoin ponctuellement d'être représentée pour certains actes déterminés (par exemple : une vente immobilière).

IMAJIS Institut sup. de formation

de Mandataires Judiciaires

et d'Intervenants Sociaux

74 rue Maurice Flandin

F-69003 LYON 

Tél. : 09 77 19 62 77

Courriel : info@imajis.fr

Pour nous contacter,

vous pouvez aussi utiliser

notre formulaire en ligne

IMaJIS est certifié Qualiopi dans la catégorie "Actions de Fomation"

CNC MJPM

Session en cours :

15 mars - 18 août 2023

Sessions suivantes :

14 sept 2023 - 23 février 2024

20 mars 2024 - 23 août 2024

19 sept. 2024 - 26 février 2025

Tous les Calendriers (cliquez ici)

DOSSIER DE CANDIDATURE
IMaJIS - CNC MJPM - Dossier de candidatu[...]
Document Adobe Acrobat [362.1 KB]

Autres sessions chez notre partenaire ISGT :

Janv-Juin 2024

Juin-Décembre 2024

Rendez-vous sur www.isgt.fr

Formation enregistrée au Répertoire Spécifique (RSCH) sous le n°5622

Formation CNC MJPM éligible au CPF (code 237560)

Ateliers
"Agrément & Installation
du MJPM individuel"

2 Ateliers pour tout savoir

Agrément DDETS : 

Jeudi 13 avril 2023
Lundi 16 octobre 2023

 

Création du Cabinet MJPM : 

Vendredi 14 avril 2023
Mardi 17 oct. 2023

à suivre à Paris ou par visioconférence

Contenu & Inscription

IMaJIS a été  auditionné par la Commission des Lois du Sénat, dans le cadre du projet de loi de réforme de la Justice .

Remise des CNC MJPM

IMaJIS est partenaire de :