La tutelle

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine, si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. 

Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.   

 

Personnes concernées 

Il s'agit des personnes majeures ayant besoin d'être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile : 

  • du fait de l'altération de leurs facultés mentales, 
     
  • ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d'empêcher l'expression de leur volonté, 
     
  • et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice) serait insuffisante.

IMaJIS a été  auditionné le 23 juillet par la Commission des Lois du Sénat, dans le cadre du projet de loi de réforme de la Justice actuellement à l'étude.

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