La fonction de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM), instituée par la loi du 5 mars 2007, succède à celle de tuteur aux majeurs protégés et de délégué aux prestations sociales. Elle consiste à assurer, sur et dans le strict respect du mandat du juge, l'une ou l'autre des mesures suivantes :
Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs doit disposer de compétences dans les domaines juridique, social et économique. La fonction qui lui est assignée requiert la capacité à intervenir dans le cadre de mandats judiciaires, établir une relation d'aide à la personne, réaliser une expertise sociale et juridique, en d'autres termes à être un référent juridique et social sur les problématiques des personnes, s'impliquer dans des dynamiques partenariales et à disposer de moyens pour les mettre en œuvre.
Concrètement, le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs doit posséder les compétences suivantes :
Le plus souvent, la fonction de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs est exercée au sein de services mandataires à la protection des majeurs gérés par des associations (ATI, UDAF...).
La fonction de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs peut également être confiée au préposé d'un établissement hospitalier, social ou médico-social sous réserve qu'une déclaration ait été faite préalablement au préfet de département dans les conditions prévues au Code de l'action sociale et des familles.
Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs a enfin la possibilité d'exercer ses fonctions en qualité de mandataire individuel. Il doit dans ce cas justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité qui pourrait être engagée en cas de dommages subis par les personnes qu'il prend en charge (assurance responsabilité professionnelle) et satisfaire aux conditions d'agrément prévues par le Code de l'action sociale et des familles.
Désormais, l'agrément est octroyé par les DDCS à l'issue d'un "appel à projets" auquel les candidats doivent répondre, et d'une audition devant une commission départementale.
Tout mandataire, quel que soit son statut, doit prêter serment.
Il est conseillé aux candidats admis à suivre la formation de MJPM et qui envisagent d'exercer à titre individuel (libéral) de se renseigner préalablement sur les besoins en MJPM identifiés par la DDCS de chaque département où ils souhaitent exercer.