Médiateur de la consommation
En application des dispositions du titre 1er du Livre VI du code de la consommation envue du règlement des litiges de consommation au sens de l'article L.611-1 du même code, IMaJIS a désigné l’ANM CONSOMMATION comme médiateur de la consommation en vue du règlement extrajudiciaire des litiges susceptibles d’intervenir entre IMaJIS et l’un de ses clients consommateurs. En particulier, l’ANM CONSOMMATION est compétente pour examiner, sur saisine recevable du client consommateur, des litiges de la consommation au sens de l’article L.611-1 du code de la consommation entre IMaJIS et le client consommateur de celui-ci.
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